Accord du 23 décembre 2020 sur les mesures temporaires dans le domaine des contrats à durée déterminée prises pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19

23 décembre 2020

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 29 avril 2021, publié au JORF du 5 mai 2021. Entré en vigueur le 5 mai 2021, il n’est plus applicable depuis le 1er juillet 2021.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE CGC.

Télécharger le texte de l’accord

L’accord prolongeait les dispositions temporaires relatives aux CDD instaurées par l’accord du 12 juin 2020 :

• Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD était fixé à quatre (4).

• Le délai de carence entre deux CDD était supprimé pour motif de surcroît temporaire d’activité.

a
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt.

Support

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit sed do eiusmod tempor