Accord du 23 décembre 2020 sur les mesures temporaires dans le domaine des contrats à durée déterminée prises pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19
23 décembre 2020
Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 29 avril 2021, publié au JORF du 5 mai 2021. Entré en vigueur le 5 mai 2021, il n’est plus applicable depuis le 1er juillet 2021. Les dispositions relatives au CDD en vigueur dans la branche sont celles de l’accord du 14 septembre 2021, étendu par arrêté ministériel du 1er avril 2022 publié au JORF du 13 avril 2022.
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE CGC.
L’accord prolongeait les dispositions temporaires relatives aux CDD instaurées par l’accord du 12 juin 2020 :
– Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD était fixé à quatre (4).
– Le délai de carence entre deux CDD était supprimé pour motif de surcroît temporaire d’activité.
