5 septembre 2003

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 4 mai 2004, publié au JORF du 16 mai 2004. Il est en vigueur depuis le 16 mai 2004 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale qui souhaitent appliquer les dispositions qu’il prévoit, à l’exclusion du chapitre IV « Temps partiel », abrogé par l’accord du 25 novembre 2014 relatif au travail à temps partiel. Le travail à temps partiel dans la branche CDNA est actuellement régi par l’accord du 14 septembre 2021, étendu par arrêté ministériel du 1^er avril 2022 publié au JORF du 13 avril 2022.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : SNA ; SNCAO ; CPGA ; CSEDT ; SNDATC ; FFDB ; CSNEFB ; FNDMV ; CSMM. – Organisations de salariés : Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC – Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il a été jugé que les conventions de forfait annuel en jours conclues en vertu de l’accord de branche du 5 septembre 2003 sont nulles, dans la mesure où son article 3.2.1, qui n’institue pas de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent d’assurer une bonne répartition du travail des salariés (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 20-20572).