Accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme
27 juin 2019
Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 6 novembre 2020, paru au JORF du 20 novembre 2020. Il est en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC.
Se substituant intégralement à l’accord du 4 février 2009 relatif au dialogue social et au paritarisme (non en vigueur), ce texte donne aux instances paritaires de la branche les moyens de mener à bien leurs missions :
– en fixant le montant de la contribution conventionnelle obligatoire à la charge des employeurs ;
– en déterminant le rôle et le fonctionnement de l’Association paritaire des commerces de détail non alimentaires (APCDNA), chargée de collecter et de gérer les fonds du paritarisme;
– en précisant la répartition et l’affectation de la contribution entre les partenaires sociaux.
