Accord du 7 juillet 2009 relatif à l’égalité professionnelle et salariale

7 juillet 2009

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 8 mars 2010, paru au JORF du 18 mars 2010. Il est en vigueur depuis le 1er avril 2010, dans sa version intégrée au chapitre I de la convention collective nationale, à l’article 6 « Égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes – Égalité des salariés devant l’emploi ».

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : SNA ; SNCAO ; CPGA ; CSEDT ; FFDB ; CSNEFB ; FCJPE ; FNDMV ; CSMM. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

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