Accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

13 avril 2017

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2017, paru au JORF du 27 décembre 2017. Il est en vigueur depuis le 13 avril 2017. Il a été intégré à la convention collective nationale, dont il constitue le chapitre XI.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : GROUPE DES 10/CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC.

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L’accord, qui abroge et remplace l’accord du 9 mai 2012 et ses avenants, prend en compte la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a été intégré à la convention collective nationale, dont il constitue le chapitre XI.

Il fixe le cadre d’action de la branche dans le domaine de la formation professionnelle :

Fonctionnement des commissions paritaires (CPNEFP et SPP).

• Mission d’observatoire prospectif des métiers et des qualifications confiée à l’Observatoire prospectif du commerce.

• Plan de formation de l’entreprise.

• Contrat et période de professionnalisation.

• Compte personnel de formation (CPF).

• Entretien professionnel.

• Bilan de compétences.

• Validation des acquis de l’expérience (VAE).

• Financement de la formation professionnelle à travers la contribution unique de financement de la formation professionnelle (CUFPA).

• Dispositions concernant les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI).

• Consultation des institutions représentatives du personnel (IRP).

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