Avenant du 9 juillet 2020 relatif à l’extension du champ d’application de la branche des commerces de détail non alimentaires – IDCC 1517 – aux commerçants spécialisés en produits de la vape
9 juillet 2020
Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 21 mai 2021, paru au JORF du 1er juin 2021. Il est entré en vigueur le 1er jour du mois suivant une période de deux mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 1er septembre 2021.
Il étend le champ d’application de la convention collective nationale CDNA (IDCC 1517) aux commerçants assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, des cigarettes électroniques et des e-liquides.
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE CGC.
