Avenant n° 9 du 7 juillet 2022 portant révision du chapitre X de la convention collective nationale

L’avenant n° 9 du 7 juillet 2022 portant révision du chapitre X de la convention collective nationale (« Emploi des travailleurs handicapés ») a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est actuellement en cours d’extension (avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2022).

L’avenant n° 9 entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel de la République française.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

Les partenaires sociaux de la branche CDNA ont entamé en 2021 et poursuivent en 2022 la mise à jour de la convention collective nationale IDCC 1517, afin de tenir compte des évolutions récentes de la législation sociale et d’accroître l’attractivité des métiers du commerce de détail non alimentaire.

Les dispositions de l’avenant n° 9 concernent l’emploi des personnes en situation de handicap.

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