6 octobre 2022

L’avenant n° 10 du 6 octobre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale, portant révision du chapitre XIII, a été étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre XIII de la convention collective, intitulé « Salaires minima. – Prime d’ancienneté », est entrée en vigueur le 1^er mars 2023.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

Le texte du chapitre XIII de la convention collective a été ultérieurement révisé par l’avenant n° 13 du 4 avril 2023 (en vigueur le 16 décembre 2023).

Le chapitre XIII a fait l’objet de deux modifications :

• À l’article 1 « Salaires minima », une nouvelle clause rappelle que le niveau I de la classification conventionnelle des emplois est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d’une durée de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. Cette disposition figurait déjà dans les avenants portant revalorisation de la rémunération minimale.
• À l’article 2 « Prime d’ancienneté », des précisions sont apportées sur la détermination de l’ancienneté pour le versement de la prime. D’une part, le congé parental d’éducation à temps plein est pris en compte pour moitié. D’autre part, la prime est calculée prorata temporis non seulement en ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel, mais aussi en cas d’absence pour laquelle le maintien du salaire n’est pas assuré et ceci pour l’ensemble des salariés concernés.