28 février 2023

L’avenant n° 10 du 6 octobre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale, portant révision du chapitre XIII, vient d’être étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre XIII de la convention collective, intitulé « Salaires minima. – Prime d’ancienneté », entre en vigueur le 1^er mars 2023.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

Le chapitre XIII a fait l’objet de deux modifications :

• À l’article 1 « Salaires minima », une nouvelle clause rappelle que le niveau I de la classification conventionnelle des emplois est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d’une durée de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. Cette disposition figurait déjà dans les avenants portant revalorisation de la rémunération minimale.
• À l’article 2 « Prime d’ancienneté », des précisions sont apportées sur la détermination de l’ancienneté pour le versement de la prime. D’une part, le congé parental d’éducation est pris en compte pour moitié. D’autre part, la prime est calculée prorata temporis non seulement en ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel, mais aussi en cas d’absence pour laquelle le maintien du salaire n’est pas assuré et ceci pour l’ensemble des salariés concernés.