Avenant n° 5 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre VI de la convention collective nationale

16 mars 2022

L’avenant n° 5 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre VI : Rupture du contrat de travail) a été étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 2022 publié au JORF du 13 juillet 2022.

Il entre en vigueur le 1er août 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

Les partenaires sociaux de la branche CDNA ont entamé en 2021 et poursuivent en 2022 la mise à jour de la convention collective nationale IDCC 1517, afin de tenir compte des évolutions récentes de la législation sociale et d’accroître l’attractivité des métiers du commerce de détail non alimentaire.

Les dispositions de l’avenant n° 5 concernent la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite et mise à la retraite), et notamment ses conditions de préavis et d’indemnisation.

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