Avenant n° 4 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre V de la convention collective nationale
16 mars 2022
L’avenant n° 4 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre V : Contrat de travail) a été étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 2022 publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022.
Il est entré en vigueur le 1er août 2022.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
Le texte du chapitre V de la convention collective a été ultérieurement révisé par l’avenant n° 13 du 4 avril 2023 (en vigueur le 16 décembre 2023).
Les dispositions de l’avenant n° 4 concernent le contrat de travail (hormis sa rupture, traitée au chapitre VI de la convention) : conditions d’embauche, rédaction du contrat, période d’essai des contrats à durée indéterminée (CDI), contrats à durée déterminée (CDD), embauche à l’issue des contrats en alternance et des autres stages.
La réserve de l’arrêté d’extension du 1er juillet 2022 relative à l’article 3.3 (convocation à un entretien préalable) a été levée par l’avenant n° 13.
