Avenant du 6 mai 2020 relatif à l’extension du champ d’application de la branche des commerces de détail non alimentaires – IDCC 1517 – aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics

6 mai 2020

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 17 septembre 2021, paru au JORF du 28 septembre 2021. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant une période de deux mois après la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 1er décembre 2021.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

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L’avenant étend le champ d’application de la convention collective nationale CDNA (IDCC 1517) aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics.

Par commerçant de presse (marchand de journaux), on entend les commerçants inscrits au fichier national des agents de la vente de la presse assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, de quotidiens nationaux et plus généralement de l’ensemble des publications distribuées par le système coopératif organisé par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947.

Par jeux de hasard ou pronostics, on entend les paris sportifs, loto et jeux de grattage, paris et courses hippiques agréés par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) commercialisés dans un commerce physique.

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