Accord transitoire (avenant n° 2) du 27 décembre 2012 portant revalorisation de la rémunération minimale
27 décembre 2012
Cet accord transitoire constitue l’avenant salaires n° 2 à la nouvelle rédaction de la CCN en date du 9 mai 2012. Il a été étendu par arrêté ministériel du 29 mars 2013, publié au JORF du 11 avril 2013. Abrogé et remplacé par l’accord transitoire (avenant n° 3) du 13 novembre 2013, l’accord n’est plus applicable depuis le 1er avril 2014.
SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : GROUPE DES 10/CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
