Avenant du 13 avril 2017 portant modification de l’article 9.2 du chapitre I « Clauses générales » de la convention collective nationale

13 avril 2017

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2017, publié au JORF du 27 décembre 2017. Il est en vigueur depuis le 13 avril 2017 et a été intégré à la convention collective nationale.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services / CFE-CGC.

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L’avenant a modifié la rédaction de l’article 9.2 du chapitre I de la convention collective nationale (version mise à jour par avenant du 9 mai 2012), portant sur la préparation des réunions paritaires. Ses dispositions ont été maintenues par l’accord du 27 juin 2019 relatif à la modernisation du dialogue social, actuellement en vigueur.

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