Avenant n° 3 du 12 janvier 2022 portant révision du chapitre III de la convention collective nationale
12 janvier 2022
L’avenant n° 3 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre III : Droit syndical et institutions représentatives du personnel) a été étendu par arrêté ministériel du 23 septembre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2022. Il est entré en vigueur le 1er novembre 2022.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
Le texte du chapitre III de la convention collective a été ultérieurement révisé par l’avenant n° 13 du 4 avril 2023 (en vigueur le 16 décembre 2023).
Les dispositions de l’avenant n° 3 concernent l’exercice du droit syndical et les attributions des institutions des représentatives du personnel, notamment le comité social et économique (CSE).
Ce qui change :
♦ L’article 1 « Préambule. – Liberté d’opinion » est mis à jour afin de tenir compte des évolutions de la législation sociale.
♦ Les articles relatifs aux délégués du personnel, au comité d’entreprise (CE), à la délégation unique du personnel (DUP), au comité central d’entreprise (CCE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont supprimés.
♦ Deux nouveaux articles sont consacrés à l’exercice du droit syndical (art. 2) et au comité social et économique (art. 3).
L’exclusion de l’arrêté d’extension du 23 septembre 2022 relative à l’article 2.4 (utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à disposition par l’entreprise) a été levée par l’avenant n° 13, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2142-6 du code du travail.
La réserve de l’arrêté d’extension du 23 septembre 2022 relative à l’article 3.1 (information du CSE sur les conséquences environnementales des mesures) a été levée par l’avenant n° 13.
♦ L’article 4 relatif aux congés pour formation ajoute la dimension environnementale aux dimensions économique, sociale et syndicale.
♦ L’article 5 relatif au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et à l’exercice de leurs fonctions est mis à jour afin de tenir compte des évolutions de la législation sociale.
