12 janvier 2022

L’avenant n° 3 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre III : Droit syndical et institutions représentatives du personnel) a été étendu par arrêté ministériel du 23 septembre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2022. Il est entré en vigueur le 1^er novembre 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA; Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

Les dispositions de l’avenant n° 3 concernent l’exercice du droit syndical et les attributions des institutions des représentatives du personnel, notamment le comité social et économique (CSE).

Ce qui change :

♦ L’article 1 « Préambule. – Liberté d’opinion » est mis à jour afin de tenir compte des évolutions de la législation sociale.

♦ Les articles relatifs aux délégués du personnel, au comité d’entreprise (CE), à la délégation unique du personnel (DUP), au comité central d’entreprise (CCE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont supprimés.

♦ Deux nouveaux articles sont consacrés à l’exercice du droit syndical (art. 2) et au comité social et économique (art. 3).

Au 6^e alinéa de l’article 2.4, l’arrêté du 23 septembre 2022 exclut de l’extension les termes « , soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2142-6 du code du travail. Cet alinéa est par conséquent étendu dans la formulation suivante : « La mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise, doit être prévue par accord d’entreprise. »

A l’article 3.1, l’arrêté du 23 septembre 2022 étend les alinéas 9 à 15 de l’article 3.1 sous réserve de la prise en compte de l’information et la consultation du CSE sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-8, III du code du travail.

♦ L’article 4 relatif aux congés pour formation ajoute la dimension environnementale aux dimensions économique, sociale et syndicale.

♦ L’article 5 relatif au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et à l’exercice de leurs fonctions est mis à jour afin de tenir compte des évolutions de la législation sociale.