SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

12 juin 2020

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 2020, paru au JORF du 27 septembre 2020. Modifié par avenant du 6 octobre 2020, il n’est plus applicable depuis le 1^er janvier 2021.

L’accord est entré en vigueur le 1^er juin 2020 pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020. Il comportait des mesures destinées à accompagner les entreprises et les salariés de la branche dans le contexte de la pandémie de Covid-19, notamment :

• incitation des employeurs à recourir à la plateforme de l’Opcommerce, opérateur de compétences désigné par la branche, et aux formations à distance ;
• augmentation des plafonds de dépenses sur le Plan de développement des compétences ;
• possibilité pour la SPP de trancher à posteriori les demandes de prise en charge posant des difficultés de traitement ;
• encouragement, pour les salariés, à mobiliser leur compte personnel de formation et, pour les entreprises, à utiliser le FNE-Formation renforcés pour les collaborateurs placés en activité partielle ;
• différé de réalisation, à l’initiative de l’employeur, des entretiens récapitulatifs du parcours professionnel jusqu’au 31 décembre 2020.