Accord du 12 juin 2020 sur les mesures temporaires prises dans le domaine de la formation des salariés en lien avec la pandémie du Covid-19

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

12 juin 2020

Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 2020, paru au JORF du 27 septembre 2020. Modifié par avenant du 6 octobre 2020, il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.

L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2020 pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020. Il comportait des mesures destinées à accompagner les entreprises et les salariés de la branche dans le contexte de la pandémie de Covid-19, notamment :

  • incitation des employeurs à recourir à la plateforme de l’Opcommerce, opérateur de compétences désigné par la branche, et aux formations à distance ;
  • augmentation des plafonds de dépenses sur le Plan de développement des compétences ;
  • possibilité pour la SPP de trancher à posteriori les demandes de prise en charge posant des difficultés de traitement ;
  • encouragement, pour les salariés, à mobiliser leur compte personnel de formation et, pour les entreprises, à utiliser le FNE-Formation renforcés pour les collaborateurs placés en activité partielle ;
  • différé de réalisation, à l’initiative de l’employeur, des entretiens récapitulatifs du parcours professionnel jusqu’au 31 décembre 2020.
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