Extension de l’accord du 10 juin 2021 relatif à la mise en place de l’intéressement

12 février 2022

L’accord du 10 juin 2021 relatif à la mise en place de l’intéressement dans la branche des commerces de détail non alimentaires a été étendu par arrêté ministériel du 4 février 2022, paru au JORF du 11 février 2022. Il entre en vigueur le 11 février 2022 pour l’ensemble des entreprises dans le champ d’application de la convention collective IDCC 1517.

SIGNATAIRES : pour les organisations d’employeurs : CDNA – pour les organisations de salariés : Fédération des Services CFDT.

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L’accord vise à faire bénéficier les salariés du dispositif d’intéressement aux résultats ou performances de l’entreprise. Les partenaires sociaux ont élaboré dans ce but un accord-type qui pourra être mis en place par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ou par accord d’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus, sans préjudice de la possibilité de conclure par ailleurs un accord d’intéressement dans les conditions prévues par la loi.

Ce dispositif, ouvert aux salariés comme aux dirigeants, prévoit une répartition proportionnelle pour les 2/3 à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et pour 1/3 à sa durée de présence pendant l’exercice.

La prime globale d’intéressement est calculée, au libre choix de l’employeur, selon l’une des six options proposées. Chaque option associe :

  • un critère d’évolution :
    • chiffre d’affaires,
    • bénéfice d’exploitation,
    • ou marge commerciale ;
  • et une assiette de prime :
    • masse salariale brute
    • ou bénéfice d’exploitation.

L’accord-type rappelle également les conditions légales et réglementaires de versement et d’affectation de la prime, d’information des bénéficiaires, ainsi que les droits de bénéficiaires quittant l’entreprise.

Il est complété en annexe par un modèle de décision unilatérale d’adhésion au dispositif de branche.

En cas de décision unilatérale, l’employeur est tenu de transmettre copie du document au secrétariat de la CPPNI du CDNA (contact@cdna.pro).

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