13 juillet 2022

L’avenant n° 4 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre V : Contrat de travail) a été étendu par arrêté ministériel du 1^er juillet 2022 publié au JORF du 13 juillet 2022.

Il entre en vigueur le 1^er août 2022.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

Le texte du chapitre V de la convention collective a été ultérieurement révisé par l’avenant n° 13 du 4 avril 2023 (en vigueur le 16 décembre 2023).

Les dispositions de l’avenant n° 4 concernent le contrat de travail (hormis sa rupture, traitée au chapitre VI de la convention) : conditions d’embauche, rédaction du contrat, période d’essai des contrats à durée indéterminée (CDI), contrats à durée déterminée (CDD), embauche à l’issue des contrats en alternance et des autres stages.

La réserve de l’arrêté d’extension du 1^er juillet 2022 relative à l’article 3.3 (convocation à un entretien préalable) a été levée par l’avenant n° 13.