Mise à jour de la convention collective : entrée en vigueur de l’avenant n° 11 du 6 octobre 2022 portant révision du chapitre XIV
28 février 2023
L’avenant n° 11 du 6 octobre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, portant révision du chapitre XIV, a été étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre XIV de la convention collective, intitulé « Clauses diverses », entre en vigueur le 1er mars 2023.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
Le texte du chapitre XIV de la convention collective a été ultérieurement révisé par l’avenant n° 13 du 4 avril 2023 (en vigueur le 16 décembre 2023).
La nouvelle rédaction du chapitre XIV intègre et met à jour des dispositions (notification, dépôt, extension…) qui figuraient au chapitre I de la CCN.
La réserve de l’arrêté d’extension du 3 février 2023 relative à l’article 5 a été levée par l’avenant n° 13.
