Extension de l’accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire

1 mars 2020

L’accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d’un régime de Prévoyance complémentaire dans la branche des Commerces de Détail Non Alimentaires a été étendu par arrêté ministériel du 17 février 2020, paru au JORF du 25 février.

Les partenaires ont voulu par cet accord accompagner les entreprises de la branche dans la mise en place d’un régime de Prévoyance complémentaire (Incapacité, Invalidité, Décès) au bénéfice de tous les salariés, quel que soit leur statut. Il renforce ainsi l’attractivité de la branche en matière de protection sociale complémentaire, à l’égard des collaborateurs actuels ou futurs.

L’accord prend en compte la structure particulière de la branche (94 % de TPE) en facilitant l’accès des dispositifs assurantiels à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Il permet enfin la mise en œuvre d’actions de prévention et de solidarité au titre du Degré élevé de solidarité (DES).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ou télécharger le texte ci-dessous :

Accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire

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