LE DEGRÉ ÉLEVÉ DE SOLIDARITÉ EN PRÉVOYANCE
Dans le cadre du régime de branche labellisé, il a été prévu de financer une politique de prévention et de solidarité au travers d’un fonds degré élevé de solidarité (DES) prévoyance.
Ce fonds est destiné à mettre en œuvre des actions collectives de prévention, des actions individuelles et/ou collectives en cas de difficultés d’ordre social ou économique, notamment sous la forme d’aides exceptionnelles sous conditions de ressources, conformes à celles définies par la commission paritaire de suivi (CPS) des régimes complémentaires.
Les actions suivantes sont en place au 1er avril 2026 :
I.- Aide aux aidants
1) La mise à disposition d’outils de sensibilisation des salariés et des employeurs à la problématique des aidants
Ces outils sensibilisant salariés et employeurs aux enjeux de l’aide aux aidants et aux besoins des personnes concernées valoriseront le contenu déjà développé par les assureurs labellisés (portail Essentiel autonomie chez MALAKOFF HUMANIS, Vivre ma vie d’aidant chez KLESIA). Seront également mis à disposition les outils mis en place par d’autres acteurs (Ma boussole aidants de l’AGIRC-ARRCO, le fonds documentaire de l’Association française des aidants, la caravane Tous aidants de la Compagnie des aidants).
2) Une aide individuelle destinée aux salariés aidants
Les salariés bénéficiant d’un « congé aidant » indemnisé (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire annuelle de 1 500 € par personne aidée.
Les salariés apportant une aide régulière à un conjoint, un enfant à charge ou un parent (1er et 2e degrés) en situation de perte d’autonomie du fait de l’âge, de la maladie ou du handicap peuvent bénéficier d’une participation financière pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an pour financer certaines dépenses : aide-ménagère, auxiliaire de vie, garde d’enfants, garde d’ascendants, portages de repas à domicile, transports, etc.
Le bénéficiaire doit justifier d’un revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales n’excédant pas 30 000 € par part fiscale ou 32 000 € pour les personnes célibataires sans enfant.
II.- Handicap, perte d’autonomie et maladie grave
III.- Secours individuels exceptionnels en cas d’accident de la vie
Une aide exceptionnelle ayant un caractère de secours pourra attribuée sur étude de dossier par l’organisme assureur (jusqu’à un plafond de 1 500 €) ou par décision de la commission paritaire de suivi (au-delà de ce plafond) peut être attribuée lorsque la situation matérielle des intéressés nécessitera une intervention financière pour assurer le paiement d’une charge fixe dans un contexte d’accident de la vie (décès, perte d’emploi, incapacité, invalidité).
Le bénéficiaire devra justifier d’un revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales n’excédant pas 25 000 € par part fiscale ou 27 000 € pour les personnes célibataires sans enfant.
