HISTOIRE ET MISSIONS

Le CDNA est une structure patronale au service des entreprises couvertes par le champ d’application de la convention collective nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517).
Il assure la négociation, la gestion et le suivi de ladite convention collective.
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ACTUALITÉS

Entrée en vigueur de la nouvelle grille des salaires minima le 1er août 2022 (avenant n° 10 du 16 mars 2022)

La nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche CDNA entre en vigueur le 1er août 2022. Elle figure dans l’avenant n° 10 du 16 mars 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale, étendu par arrêté ministériel du 20 juin 2022, publié au JORF du 8 juillet 2022.

Mise à jour de la convention collective : signature de l’avenant n° 9 du 7 juillet 2022 portant révision du chapitre X

L’avenant n° 9 du 7 juillet 2022 portant révision du chapitre X de la convention collective nationale (« Emploi des travailleurs handicapés ») a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. La procédure de notification et de dépôt suit actuellement son cours.

Salaires minima : signature de l’avenant n° 11 du 7 juillet 2022

L’avenant n° 11 du 7 juillet 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. La procédure de notification et de dépôt suit actuellement son cours.

Mise à jour de la convention collective : extension de l’avenant n° 5 du 16 mars 2022 portant révision du chapitre VI

L’avenant n° 5 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre VI : Rupture du contrat de travail) a été étendu par arrêté ministériel du 1er juillet 2022 publié au JORF du 13 juillet 2022.

Nos secteurs d’activité

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Nos institutions partenaires

APCDNA

L’APCDNA est l’association paritaire en charge du financement du dialogue social dans la branche CDNA, mise en place par accord du 4 février 2009. Son fonctionnement est régi par l’accord de branche du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme.
Ce fonds de financement, chargé de recouvrer et de gérer la contribution conventionnelle, donne aux partenaires sociaux les moyens de mener à bien leur mission dans la branche : promotion des métiers, visibilité des instances professionnelles, information des entreprises et des salariés sur la convention collective, participation aux négociations, élaboration, révision et suivi des accords, enquêtes et rapports.
La contribution APCDNA est déclarative : il est obligatoire pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des Commerces de Détail Non Alimentaires (IDCC 1517) de compléter le bordereau chaque année et de régler, le cas échéant, la contribution afférente.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’APCDNA ou directement sur la page relative à la contribution.

Syndicats représentatifs dans la branche

Contact

CDNA

45, rue des Petites Ecuries

75010 PARIS

Tel : 01 42 06 79 52

Fax : 01 40 22 05 14

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