Extension de l’accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social
L’accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme a été étendu par arrêté ministériel du 6 novembre 2020, paru a
Accord du 27 juin 2019 relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme
Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 6 novembre 2020, paru au JORF du 20 novembre 2020. Il est en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
