Expiration de l’accord temporaire du 12 juin 2020 relatif aux congés payés et aux CDD
L’accord du 12 juin 2020 sur les mesures temporaires prises par la branche CDNA pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19 a été étendu par arrêté mini
Accord du 12 juin 2020 sur les mesures temporaires prises pour faire face aux conséquences de la pandémie du Covid-19
Cet accord a été étendu par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, paru au JORF du 1er août 2020. Il n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.
