Salaires minima : expiration de l’avenant n° 12 du 15 septembre 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale le 31 octobre 2023
30 octobre 2023
L’avenant n° 12 du 15 septembre 2022 portant revalorisation de la rémunération minimale dans la branche CDNA cesse de prendre effet le 1er novembre 2023. Étendu par arrêté ministériel du 24 novembre 2022 publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2022, il a été en vigueur du 1er janvier au 31 octobre 2023. Il est abrogé et remplacé par l’avenant n° 13 du 5 juin 2023.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
