1^er juillet 2024

L’avenant n° 11 du 6 décembre 2023 à l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé a été étendu par arrêté ministériel du 29 mai 2024 publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 2024. Il est entré en vigueur le 1^er juillet 2024.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant n° 11 a principalement pour objet :

• de mettre en conformité la rédaction de l’accord du 22 juin 2015 avec la création, par l’avenant n° 7 du 20 juillet 2020, d’un niveau de garanties (option 2) s’ajoutant à l’option 1 du régime optionnel facultatif ;
• de rappeler la possibilité pour l’entreprise de rendre obligatoire, pour tous les salariés ou pour une catégorie objective de salariés, un des deux niveaux de garanties du régime optionnel facultatif ;
• de prendre en compte la réglementation relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée et/ou rémunérée.