Avenant n° 9 du 6 juillet 2021 portant revalorisation de la rémunération minimale

L’avenant n° 9 du 6 juillet 2021 relatif aux salaires minima dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 10 décembre 2021, publié au JORF du 22 décembre 2021. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022, abrogeant et remplaçant l’avenant n° 8 du 4 février 2020, en vigueur du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021.

L’avenant a été étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, puisqu’au 1er janvier 2022 les niveaux 1 (1 561 €) et 2 (1 592 €) étaient inférieurs au niveau du Smic revalorisé (1603 €).

A compter du 1er mai 2022, les niveaux 3 (1 617 €) et 4 (1 639 €) se situent également sous le niveau du Smic revalorisé (1 645,58 €).

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

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L’avenant fixe la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Classification
en vigueur
(Chapitre XII)
Salaires minima mensuels pour
151 h 67
NIVEAU 11 561 € (1)
NIVEAU 21 592 € (1)
NIVEAU 31 617 € (1)
NIVEAU 41 639 € (1)
NIVEAU 51 735 €
NIVEAU 61 902 €
NIVEAU 72 470 €
NIVEAU 83 250 €
NIVEAU 93 668 €

(1) Minimum conventionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) : l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 10,85 € à compter du 1er mai 2022, soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (arrêté du 19 avril 2022, JORF du 20 avril 2022).

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