6 juillet 2021

L’avenant n° 9 du 6 juillet 2021 relatif aux salaires minima dans la branche CDNA a été étendu par arrêté ministériel du 10 décembre 2021, publié au JORF du 22 décembre 2021. En vigueur du 1^er janvier 2022 au 31 juillet 2022, il a été abrogé et remplacé par l’avenant n° 10 du 16 mars 2022, étendu par arrêté ministériel du 20 juin 2022, publié au JORF du 8 juillet 2022.

L’avenant n° 9 abrogeait et remplaçait l’avenant n° 8 du 4 février 2020, en vigueur du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2021.

SIGNATAIRES : Organisations d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant fixait la nouvelle grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), qui a cessé de prendre effet le 1^er août 2022.

Ci-après le tableau des salaires minima mensuels en fonction de la classification en vigueur:

(1) Minimum conventionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) : l’employeur doit verser un complément calculé de façon à porter la rémunération au montant du Smic (art. D. 3231-5 du code du travail). Le montant du Smic brut horaire est de 10,85 € à compter du 1^er mai 2022, soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (arrêté du 19 avril 2022, JORF du 20 avril 2022).