Mise à jour de la convention collective : entrée en vigueur de l’avenant n° 9 du 7 juillet 2022 portant révision du chapitre X
28 février 2023
L’avenant n° 9 du 7 juillet 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires a été étendu par arrêté ministériel du 3 février 2023, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023. La nouvelle rédaction du chapitre X de la convention collective, désormais intitulé « Congés du salarié. – Événements de la vie personnelle et familiale », entre en vigueur le 1er mars 2023.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
Le texte du chapitre X de la convention collective a été ultérieurement révisé par l’avenant n° 13 du 4 avril 2023 (en vigueur le 16 décembre 2023).
La nouvelle rédaction du chapitre X met à jour à droit constant les dispositions légales relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et encourage les entreprises de la branche à employer des personnes en situation de handicap. Ses dispositions ne constituent pas un accord au sens de l’article L. 5212-8 du code du travail : elles ne dispensent pas les entreprises du respect de leur obligation d’emploi dans les conditions légales et de la pénalité qu’elles encourent en cas de non-respect de celles-ci.
