Mise à jour de la convention collective : signature de l’avenant n° 10 du 6 octobre 2022 portant révision du chapitre XIII

3 novembre 2022

L’avenant n° 10 du 6 octobre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre XIII : Salaires minima – Prime d’ancienneté) a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est actuellement en cours de notification et de dépôt.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel de la République française.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

Le chapitre XIII mis à jour par l’avenant n° 10 concerne :

  • Les salaires minima (art. 1er) : la nouvelle rédaction rappelle que le niveau 1 de la classification est un niveau de débutant qui ne peut être appliqué au-delà de 6 mois dans l’entreprise.
  • Les dispositions concernant la prime d’ancienneté (art. 2) sont inchangées. La nouvelle rédaction rappelle que les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été seulement suspendu ne sont pas exclues de l’acquisition de l’ancienneté (sauf le congé parental d’éducation, pris en compte pour moitié). L’ancienneté est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel, ainsi qu’en cas d’absence pour laquelle le maintien du salaire n’est pas assuré, et ceci pour l’ensemble des salariés concernés.
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