Avenant n° 1 du 12 janvier 2022 portant révision de l’intitulé et du chapitre I de la convention collective nationale
12 janvier 2022
L’avenant n° 1 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre I : Clauses générales) a été étendu par arrêté ministériel du 23 septembre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 19 octobre 2022.
Il est entré en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension, soit le 1er novembre 2022.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
Le texte du chapitre I de la convention collective a été révisé ultérieurement par l’avenant n° 13 du 4 avril 2023 (entré en vigueur le 16 décembre 2023) et par l’avenant n° 14 du 3 octobre 2023 (en cours d’extension).
Les dispositions de l’avenant n° 1 concernent notamment le fonctionnement des commissions paritaires nationales (CPPNI, CPNC, CPNEFP, SPP) et l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
L’arrêté d’extension de l’avenant n° 1 comportait plusieurs réserves et une exclusion. Par ailleurs, l’évolution de la législation postérieurement à la conclusion de l’avenant appelait un certain nombre de remarques. Ces points ont été en grande partie résolus par la conclusion de l’avenant n° 13 du 4 avril 2023 :
1. Les observations de la DGT relatives à l’article 3 (cas des lanceurs d’alerte, référence à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, définition de la discrimination directe et indirecte) ont trouvé une réponse avec l’avenant n° 13.
2. La réserve de l’arrêté d’extension relative à l’article 3.5.1 (index de l’égalité professionnelle) a été levée par l’avenant n° 13.
3. La réserve de l’arrêté d’extension relative à l’article 3.5.2 (accord et plan d’action) a été levée par l’avenant n° 13.
4. L’exclusion de l’arrêté d’extension relative à l’article 3.5.3 (rôle du CSE) a été levée par l’avenant n° 13, sous réserve du respect des articles L. 2312-22, L. 2312-17, L. 2312-24 à L. 2312-35 et L. 2312-37 à L. 2312-58 du code du travail concernant les informations et consultations du comité social et économique.
5. La réserve de l’arrêté d’extension relative à l’article 3.5.3 (dimension environnementale de la BDESE) a été levée par l’avenant n° 13.
