12 janvier 2024

L’accord du 6 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est actuellement en cours d’extension (avis ministériel du 11 janvier 2024) et entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’accord traduit la volonté des partenaires sociaux de la branche d’assurer de manière concrète l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines :

• recrutements ;
• parcours et promotions professionnelles ;
• accès à la formation professionnelle ;
• qualifications, niveaux et rémunérations effectives ;
• articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, et prise en compte de la parentalité ;
• communication et sensibilisation sur l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• prévention et lutte contre toute forme de violence au travail ; contre le harcèlement sexuel et/ou moral et contre les agissements sexistes et outrages sexistes et sexuels.

Il rappelle également les obligations des entreprises relatives au calcul et à la publication de l’index de l’égalité professionnelle, ainsi qu’à l’obligation de négociation et d’établissement d’un plan d’action au sein de l’entreprise.
L’accord du 6 décembre 2023 s’inscrit dans la lignée des efforts mis en œuvre par la branche à travers l’accord du 7 juillet 2009, l’accord du 11 décembre 2015 et l’avenant n° 1 du 12 janvier 2022. Il fixe non seulement des ambitions spécifiques en matière d’égalité professionnelle, mais aussi le principe d’une prise en compte systématique de cette question, quels que soient les sujets traités dans les négociations de branche.

Cet effort sera poursuivi au cours de l’année 2024 avec la publication d’un guide de l’égalité professionnelle femmes-hommes (versions moins de 50 et plus de 50 salariés), la réalisation d’un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, et l’élaboration de propositions d’actions visant à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif.