13 juin 2023

L’avenant n° 12 du 4 avril 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale, portant révision du chapitre IX (« Temps de travail ») a été signé par le syndicat professionnel CDNA et par deux organisations représentatives des salariés dans la convention collective nationale IDCC 1517. Il est actuellement en cours d’extension (avis ministériel du 13 juin 2023) et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.

L’avenant modifie les dispositions du titre II du chapitre IX, relatif aux conventions de forfait annuel en jours des cadres, tel que l’avait modifié l’avenant n° 8 du 3 mai 2022. L’arrêté ministériel du 3 février 2023 avait étendu les dispositions du titre II « sous réserve qu’en application du 1° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, un accord d’entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, en se conformant aux critères posés par l’article L. 3121-58 dudit code ».

L’avenant n° 12 précise qu’en l’absence de l’accord collectif mentionné ci-dessus, les cadres éligibles au dispositif de forfait annuel en jours sont les cadres autonomes des niveaux VII, VIII et IX de la grille de classification (chapitre XII de la convention collective nationale), à l’exclusion des cadres dirigeants sans référence horaire.