Mise à jour de la convention collective : extension de l’avenant n° 6 du 3 mai 2022 portant révision du chapitre VII
4 novembre 2022
L’avenant n° 6 du 3 mai 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale dans la branche CDNA (chapitre VII : Maladie – Accident du travail – Maladie professionnelle – Maternité) vient d’être étendu par arrêté ministériel du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2022.
SIGNATAIRES : Organisation d’employeurs : CDNA. – Organisations de salariés : Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente – Fédération des Services CFDT.
Les partenaires sociaux de la branche CDNA poursuivent depuis 2021 la mise à jour de la convention collective nationale IDCC 1517.
Le chapitre VII mis à jour par l’avenant n° 6 concerne la garantie de rémunération en cas de maladie et d’accident non professionnels (dispositions inchangées), la garantie de rémunération en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle (dispositions inchangées), la santé et la prévoyance.
La nouvelle rédaction renvoie aux dispositions de l’accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé et de l’accord du 28 mars 2019 mettant en place un régime de prévoyance complémentaire dans la branche.
Les dispositions relatives à la maternité qui figuraient au chapitre VII sont déplacées au chapitre VIII mis à jour par l’avenant n° 7 du 3 mai 2022.
